James Reza Nazem | رضا ناظم

• رضا ناظم وکیل دادگستری در استان کبک کانادا
• سالها تجربه در پیچیده‌ترین پرونده‌های حقوقی

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Action Collective au Québec

Au Québec, l’action collective (autrefois appelée recours collectif) est le moyen qui permet à un groupe d’intenter une poursuite judiciaire.

La particularité de l’action collective est qu’une personne peut agir pour et au nom des autres membres du groupe. Une fois l’autorisation accordée par la cour, tous les membres du groupe sont automatiquement inclus et la demande suit son cours comme toute autre poursuite.

Un membre peut toutefois s’exclure s’il le désire. Il s’agit d’un système nommé inclusion tacite.

Aucune inscription n’est nécessaire pour qu’un membre puisse bénéficier du résultat positif d’une action collective. Seul le nom du représentant figure dans les procédures judiciaires! Ce n’est que dans le cas d’une victoire que les membres pourront se manifester et bénéficier du produit de la poursuite.

Voilà l’intérêt de l’action collective. Les membres tirent profit de l’effort du représentant qui mène les procédures au nom du groupe. Autrement, les membres en bénéficient sans effort.

L’action collective (recours collectif) est une procédure qui vise à obtenir justice pour les membres. Le représentant bénéficie de la poursuite autant que les autres membres du groupe; pas plus. Il ne reçoit donc aucune rémunération pour agir en tant que représentant.

L’autorisation

Avant qu’une personne puisse entamer l’action collective au nom du groupe, elle doit demander l’autorisation de la cour afin de devenir le représentant du groupe.

Il s’agit de l’étape de l’autorisation. À cette étape, cette personne doit détailler la poursuite qu’elle propose de présenter au nom des membres. Pour décider s’il y a lieu d’accorder l’autorisation, la cour se penchera sur quatre (4) critères :

Est-ce les membres du groupe ont des demandes judiciaires qui soulèvent des questions identiques, similaires ou connexes? Autrement dit, est-ce qu’on retrouve une certaine homogénéité dans la situation des membres? Par d’exemple : tous les acheteurs d’un même produit défectueux fabriqué industriellement par un même fabricant ont de bonnes chances de convaincre la cour de l'identité, la similarité ou la connexité de leurs demandes pour des frais de réparation;
Est-ce que les faits décrits dans la poursuite semblent justifier la condamnation recherchée? La cour vérifie surtout si la demande, a priori, semble avoir une certaine chance de succès. Si la poursuite proposée est clairement mal fondée, la cour refusera d’autoriser l’action collective (recours collectif);
Est-ce que la composition du groupe permet une demande conjointe? Si une demande conjointe est possible, l’autorisation ne sera pas accordée.
Est-ce que la personne qui se propose d’agir comme représentant est en mesure de représenter adéquatement le groupe? Il ne s’agit pas de rechercher le représentant parfait, mais plutôt la personne moyenne raisonnable qui assumera la responsabilité de représenter le groupe honnêtement.

Selon la Cour suprême du Canada, aucune personne ne devrait être exclue, à moins que ses intérêts ou sa compétence ne soient tels qu’il serait impossible que l’affaire survive équitablement.

Les conséquences d'un jugement

Une fois le jugement d’autorisation accordée, une poursuite est intentée par le représentant au nom du groupe que la cour a décrit.

Un ou des avis sont publiés afin d’aviser les membres du groupe de l’autorisation de l’action collective (recours collectif). Tous les membres du groupe décrit par la cour sont automatiquement inclus. Si un membre désire s’exclure du groupe, ce membre devra aviser la cour par écrit dans le délai imparti.

Quelques exemples

Une action collective peut toucher tous les domaines. En voici quelques exemples :

Environnement:
En 1994, la Cour supérieure a autorisé une action collective au nom des résidents avoisinants contre une cimenterie pour les incidents environnementaux de ses activités.

Santé:
En 2005, la Cour supérieure a autorisé une action collective contre des vendeurs de cigarettes au nom de toutes les personnes qui souffraient d’un cancer du poumon, larynx ou de la gorge ou d’emphysème.

Qualité d’un produit:
En 2010, la Cour supérieure a autorisé une action collective contre un fabricant de voitures au nom des locataires et propriétaires d’un certain modèle de voiture pour un défaut de fabrication.

Atteinte à la vie privée:
En 2010, la Cour supérieure a autorisé une action collective contre un important fabricant de téléphones intelligents pour la collecte de données sans consentement.

Concurrence:
En 2013, la Cour suprême du Canada a autorisé une action collective contre des fabricants de micropuces au nom des consommateurs sur la base d’allégations de complot en vue de gonfler le prix des puces de mémoire vive dynamique.

Emploi:
En 2014, la Cour suprême du Canada a autorisé une action collective contre un employeur au nom des employés suite à une modification unilatérale du régime d’assurance-maladie pour les retraités et leurs conjoints.

Fausses représentations:
En 2014, la Cour d’appel a autorisé une action collective au nom des acheteurs de meubles pour de fausses représentations.

Annonces publicitaires:
En 2014, la Cour d’appel a autorisé une action collective contre un transporteur aérien au nom des voyageurs pour le remboursement d’un prix fragmentaire non autorisé sur un site internet.

Class Action in Quebec

In Quebec, class action (action collective in French) is a means enabling a group, also called a class, to institute a lawsuit.

The particularity of class action is that a person can sue in the name of other members of the class.

Once the authorization is granted by the court, all members of the class are automatically included and the suit continues its course like any other suit.

A member may however exclude himself, if he desires so. This is an opting out system.

No registration is necessary for a member to benefit from a positive outcome of the class action. Only the representative’s name is mentioned in the judicial proceedings!

It is only in the event of a victory that the members may show up and benefit from the proceeds of the suit.

This is the advantage of class actions. Members profit from the representative’s effort who institutes proceedings in the name of the class. The members are free riders.

Class action is a procedure that aims at obtaining justice for the members. The representative benefits from the suit in the same way as the members of the class; not more. Therefore, he does not receive any compensation for acting as representative.

The authorization

Before a person can launch a class action in the name of the class, he has to request the court’s authorization in order to become the class representative.

It is the authorization or certification stage. At this stage, this person has to expose the suit that he proposes to present in the name of the class. To decide whether the authorization should be granted, the court will apply four (4) criteria:

1. Do the claims of the members raise identical, similar or related issues?
In other words, can one find any homogeneity in the members’ situations?

For example: all the purchasers of the same deficient product manufactured in mass by the same manufacturer have a strong chance of convincing the court of the identity, similarity or relation of their claims for reparation costs.

2. Do the facts described in the suit appear to justify the conclusions sought?
The court verifies mostly whether the suit appears to have a chance to succeed.

If the proposed suit is clearly ill-founded, the court will refuse to authorize the class action.

3. Whether the composition of the class makes easy a joint legal suit?
If a joint legal suit is possible, the authorization will not be granted.

4. Is the proposed class representative in a position to properly represent the class?
It is not necessary to seek the perfect representative, but rather the average reasonable person who will assume the responsibility of representing the class honestly.

According to the Supreme Court of Canada, no one should be excluded unless his interest or competence is such that the case could not possibly proceed fairly.

The consequences of a judgment

Once the authorization is granted, a suit is launched by the representative in the name of the class that the court has determined.

One or many notices are published in order to advise the members of the class action. All the members of the class determined by the court are automatically included.

If a member wishes to be excluded, that member will have to advise the court in writing within the prescribed delays.

A few examples

A class action can involve any field. Here are a few examples:

Environment:
In 1994, the Superior court authorized a class action in the name of the neighbouring residents against a cement manufacturer for the environmental incidents of its activities.

Health:
In 2005, the Superior court authorized a class action against the sellers of cigarettes in the name of all persons who suffered from lung, larynx or throat cancer or emphysema.

Product quality:
In 2010, the Superior court authorized a class action against a car manufacturer in the name of lessees and owners of a car model for a manufacturing defect.

Privacy:
In 2010, the Superior court authorized a class action against an important smart phone manufacturer for data collection without consent.

Competition:
In 2013, the Supreme Court of Canada authorized a class action against the manufacturers of microchips in the name of consumers on the basis of allegations of conspiracy in order to fix prices of dynamic random-access memory chips.

Labour:
In 2014, the Supreme Court of Canada authorized a class action against the employer in the name of employees subsequent to a unilateral modification of the health insurance regime for retirees and their spouses.

False representations:
In 2014, the Court of Appeal authorized a class action in the name of purchasers of furniture for false representations.

Publicity:
In 2014, the Court of Appeal authorized a class action against an airline in the name of travellers for the reimbursement of a fragmented price on an internet site.